ECLI:NL:RBDHA:2013:18681

Rechtbank Den Haag · 20-12-2013 · zaaknummer UTL-I-2013037376, UTL-13/4327

Inhoudsindicatie

Le tribunal de La Haye a déclaré admissible l’extradition d’un homme rwandais vers le Rwanda. Cet homme pourra être poursuivi en justice au Rwanda pour génocide commis au Rwanda sur des Tutsis au cours de la première moitié de l’année 1994. Cet homme a allégué qu’il n’aura pas un procès équitable au Rwanda. Il ressort de rapports d’observation que deux procès en matière de génocide ne se déroulent pas jusqu’ici de manière impeccable au Rwanda. Le tribunal considère que les problèmes ne sont pas sérieux au point qu’il soit évident que cela portera gravement atteinte au droit de cet homme à un procès équitable. Cependant, le tribunal a conseillé au ministre de faire observer son procès au Rwanda et de stipuler qu’il puisse également se faire assister par un avocat étranger. Il est clair que son extradition va profondément bouleverser la vie de cet homme et de sa famille aux Pays-Bas. Toutefois, les faits dont il est soupçonné sont très graves. C’est la raison pour laquelle l’intérêt de l’action pénale au Rwanda doit primer sur l’intérêt de cet homme et de sa famille. Le tribunal a conseillé au ministre de ne pas renoncer à l’extrader pour cette raison. C’est le ministre qui devra finalement décider s’il peut effectivement être extradé.

Rechters

In deze uitspraak zijn geen namen van rechters gepubliceerd.

Advocaten

In deze uitspraak zijn geen advocaten of gemachtigden met naam genoemd.

Gemachtigden en juristen in deze zaak

In deze uitspraak zijn geen gemachtigden of juristen met naam genoemd.